Colloque de la CNEMA sur les structures nationales chargées de la lutte contre les mines antipersonnel

 

Colloque de la CNEMA

sur les structures nationales chargées de la lutte

contre les mines anti-personnel

 

Participants

 1) ETATS

ALGERIE, Allemagne, ANGOLA, AUSTRALIE, BANGLADESH, Belgique, BOSNIE-HERZEGOVINE, BRESIL, CAMBODGE, CANADA, COLOMBIE, CONGO BRAZZAVILLE, COTE D'IVOIRE, CROATIE, DJIBOUTI, Italie, GUINEE BISSAU, JAPON, JORDANIE, KENYA, MALI, MAURITANIE, Mexique, MOZAMBIQUE, NICARAGUA, REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO, SENEGAL, TADJIKISTAN, THAILANDE, TUNISIE, YEMEN.

2) ORGANISATIONS

APPEL DE GENEVE, CICR, CENTRE INTERNATIONAL DE DEMINAGE HUMANITAIRE DE GENEVE, HANDICAP INTERNATIONAL, INTERNATIONAL CAMPAIGN FOR THE BAN OF LANDMINES, UNION EUROPEENNE.

 

 

Discours d'ouverture

par M. Pierre-André Wiltzer,

Ministre délégué à la Coopération et à la Francophonie

(Centre de conférences internationales, 12 mars 2004)

 

 

Madame la Présidente,

Messieurs les Ambassadeurs,

Mesdames, Messieurs,

Nous sommes réunis ici aujourd'hui pour aborder une cause essentielle, celle de la lutte contre l'un des fléaux les plus cruels que les guerres modernes aient engendrés : les mines anti-personnel. Fléau d'autant plus odieux qu'il frappe sans discrimination les victimes les plus innocentes : les travailleurs dans leurs champs, les femmes, les enfants aussi et surtout.

Un élan vigoureux s'est manifesté pour cette cause, il y a de cela sept ans maintenant. Il a donné naissance à la " Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines anti-personnel et sur leur destruction ", dite " Convention d'Ottawa ", dont nous venons de célébrer il y a quelques jours, le 1er mars exactement, le cinquième anniversaire de l'entrée en vigueur.

Je voudrais saisir l'occasion de saluer l'action de nos amis canadiens dans l'élaboration et l'adoption de cette Convention signée dans leur capitale fédérale qui lui a donné son nom. Il se trouve que j'ai pu participer à l'époque à la mobilisation internationale qui a rendu possible la signature et la ratification rapides de cette Convention par un nombre très important d'Etats.

J'étais alors membre de l'Assemblée Parlementaire de la Francophonie et Président de la Commission Politique de cette assemblée qui regroupe tous les Parlements des pays membres de l'Organisation Internationale de la Francophonie. J'avais proposé à mes collègues que nous fassions de la mise en vigueur de la Convention d'Ottawa sur les mines anti-personnel une de nos priorités. Nous avons engagé alors une campagne très active auprès de tous les Parlements des pays francophones pour qu'ils obtiennent de leurs gouvernements respectifs la signature la plus rapide possible du Traité, puis la mise en œuvre, elle aussi très rapide, des procédures de ratification par les Parlements.

C'est une satisfaction d'avoir constaté que ces démarches avaient eu un effet positif puisque les pays francophones ont massivement signé et ratifié la Convention, ce qui a permis d'accélérer son délai de mise en œuvre.

Ce résultat a pu être atteint malgré les résistances opposées à ce processus par plusieurs gouvernements, et en particulier, malheureusement, par celui des Etats Unis d'Amérique.

J'ai exprimé à l'époque, au nom de mes collègues parlementaires de la Francophonie, nos regrets devant l'attitude de nos amis américains sur ce sujet, dont l'aspect moral et humanitaire est pourtant essentiel. A titre personnel, je n'ai pas changé d'avis sur ce point. J'espère que les Etats Unis, dans la fidélité à leurs valeurs de solidarité, se joindront au vaste mouvement qui s'est manifesté dans le monde pour l'élimination d'un type d'armement qui fait chaque jour tant de victimes civiles dans les pays affectés par des conflits.

A cet égard, le programme de réalisation de nouveaux types de mines anti-personnel dites " à durée de vie limitée ", annoncé par les autorités américaines le 27 février dernier, ne paraît pas être la réponse appropriée qu'attend la communauté internationale dans ce domaine.

Prévue par la Convention après cinq ans d'existence, une Conférence d'examen se tiendra à la fin de l'année, à Nairobi, au Kenya, sur l'un des continents les plus affectés par les mines anti-personnel. Elle sera l'occasion de faire le bilan de l'œuvre, déjà importante, réalisée au cours de ces cinq années, mais également de mieux cerner le travail qui reste à faire et les moyens de le réaliser.

La France, pour sa part, attache la plus grande importance au bon fonctionnement de la Convention d'Ottawa qu'elle a adoptée le 3 décembre 1997, c'est-à-dire le premier jour de l'ouverture à la signature. Quelques mois plus tard, le 23 juillet 1998, elle a été parmi les premiers pays à l'avoir ratifiée.

La France s'est ensuite conformée de façon stricte à toutes les obligations découlant de cet engagement solennel : arrêt de toute production et de toute exportation, déminage, destruction de stocks, aide aux Etats Membres qui en font la demande, assistance aux victimes… Avec les gouvernements qui se sont engagés comme elle dans cette démarche, elle travaille en outre avec détermination à l'universalisation de cette Convention, qui compte aujourd'hui 141 Etats-Parties.

L'an dernier, la France a co-présidé avec la Colombie l'un des 4 comités permanents issus de la Convention d'Ottawa, celui consacré à l'assistance aux victimes des mines anti-personnel et à leur réintégration socio-économique. En se fondant sur le travail des années précédentes, cette co-présidence a mis en route un travail de recensement systématique des besoins des victimes, en définissant pour chaque pays des priorités.

Ce processus qui se poursuit avec les nouveaux co-Présidents australien et croate (dont je suis heureux de saluer la présence ici aujourd'hui), devrait aboutir à la rédaction d'un plan d'action qui pourrait être examiné à Nairobi.

Dans le cadre de ses relations bilatérales, la France a consacré depuis 1995, c'est-à-dire avant même le processus d'Ottawa, quelque 15 millions d'euros à l'action contre les mines, sur tous les continents (Afrique, Asie, Europe, Amérique), auxquels il faut ajouter notre participation très significative aux programmes de la Commission Européenne –où notre quote-part varie de 17 à 25% selon les instruments financiers- programmes européens qui, pour la seule année 2002 par exemple, ont atteint près de 42 millions d'euros.

Nous avions lancé en 1995 et 1996 quatre grands projets de déminage humanitaire au profit du Cambodge, de l'Angola, du Tchad et du Honduras. J'étais moi-même il y a trois semaines sur le site d'Angkor où j'ai pu apprécier la qualité et l'importance des efforts du déminage anti-personnel sans lequel le programme global de restauration archéologique mais aussi de développement durable de la région de Siam Reap ne pouvait être envisagé.

Après la signature de la Convention d'Ottawa, notre action a connu une dimension nouvelle,

Dans la Zone de Solidarité Prioritaire, les principaux bénéficiaires des projets de coopération français, en matière de déminage, ont été le Cambodge, le Mozambique, le Sénégal et le Bénin.

En 2004, nous lancerons deux nouveaux projets de coopération portant sur le déminage anti-personnel :

Nous poursuivrons également des projets déjà engagés en Bosnie, en Croatie, au Tadjikistan et au Cambodge.

Notre action porte sur les domaines les plus divers : la sensibilisation, l'assistance aux victimes, le déminage proprement dit et plus particulièrement la formation des démineurs. A cet égard, il faut signaler la contribution essentielle fournie par l'Ecole Supérieure et d'Application du Génie d'Angers, qui accueille chaque année des dizaines de stagiaires étrangers, ainsi que le centre régional de Ouidah, au Bénin, ouvert l'an dernier, et qui a déjà accueilli plus de 80 futurs formateurs venus de tous les pays d'Afrique.

Mais l'une des contributions les plus originales de la France est d'avoir intégré dans son cadre juridique national la Convention d'Ottawa, par l'adoption de la loi du 8 juillet 1998 " tendant à l'élimination des mines anti-personnel ".

Cette loi prévoyait, en son article 9, la création d'une " Commission Nationale pour l'Elimination des Mines anti-personnel " (CNEMA) rassemblant, à côté des représentants de l'administration et d'élus de la Nation, des représentants de toutes les composantes de la société. C'est ainsi que la CNEMA a vu le jour.

Et c'est grâce à la CNEMA et à sa Présidente, Madame Brigitte STERN, que nous sommes réunis ici aujourd'hui.

De quoi s'agit-il, en effet ? Dans le cadre de la préparation à la Conférence d'examen de Nairobi se tiennent à travers le monde diverses réunions, régionales ou thématiques, pour aborder et approfondir tel ou tel problème. Compte tenu de l'expérience particulière de la France il nous a paru, pour notre part, intéressant de proposer une réflexion sur les moyens d'associer l'ensemble de la société d'un pays à la lutte contre les mines anti-personnel.

Si la France a choisi de créer une commission portant sur le déminage, il existe cependant beaucoup d'autres solutions. Vous vous trouvez donc ici aujourd'hui, et demain, pour présenter et comparer vos expériences, échanger vos informations et vous entraider dans un esprit de concertation et de bonne volonté, tel qu'il sied aux discussions qui portent sur des questions humanitaires et de désarmement.

Je tenais donc, au nom du Gouvernement français, à vous remercier de votre présence, à vous en féliciter et à vous souhaiter des travaux riches et fructueux, pour le bénéfice de la cause généreuse qui nous anime tous.

Nous sommes impatients de connaître les conclusions auxquelles vous parviendrez au terme de vos travaux.

Je vous remercie./.

 

 

Colloque de la Commission nationale

pour l'élimination des mines antipersonnel (CNEMA)

Allocution de la Présidente de la CNEMA, Mme Brigitte Stern

(Paris, 12 mars 2004)

 

Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs,

Chers Amis d'ailleurs et d'ici,

La France n'a pas attendu la Convention d'Ottawa sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction pour penser aux problèmes humanitaires posés par les mines antipersonnel. La France fait partie des Etats liés par la Convention depuis l'origine, mais elle s'était déjà préoccupée du problème des mines antipersonnel avant son entrée en vigueur. En effet, dès 1993, la France décidait de mettre en place un moratoire unilatéral sur l'exportation de mines antipersonnel. Deux ans plus tard, en 1995, ce moratoire était étendu à la production et enfin, en 1997, à l'emploi des mines antipersonnel. Et comme l'a rappelé il y a quelques instants, le ministre, dans son discours d'ouverture de ce colloque, la France avait déjà initié en 1995 et 1996 de grands projets de déminage dans trois continents, l'Asie, l'Afrique et l'Amérique latine. Bien sûr, en ratifiant la Convention d'Ottawa qui est à la fois une conférence de désarmement et une conférence humanitaire, la France prenait de nouveaux engagements, qui approfondissaient la lutte contre les mines antipersonnel.

La création de la CNEMA, Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel, en 1999 témoignait de la volonté des autorités gouvernementales françaises d'adjoindre au mécanisme international de vérification du respect des dispositions de la Convention d'Ottawa, un instrument proprement national destiné à assurer, au plan interne, en collaboration avec les autorités ministérielles françaises, que la France se soumet avec diligence aux dispositions internationales visant à mettre les mines antipersonnel hors-la-loi.

La reconduction du mandat de la CNEMA, en 2002, par le gouvernement nouvellement nommé, illustre la volonté ininterrompue des autorités gouvernementales qui se sont succédées de voir la Commission persévérer dans ses missions.

Et la présence, enfin, ce matin, du ministre chargé de la Coopération et de la Francophonie, pour ouvrir nos travaux, est un nouveau signe fort, en ces temps où de nombreuses sollicitations de politique intérieur se présentent aux membres du gouvernement, de l'intérêt persistant du gouvernement français pour la poursuite de la lutte contre les mines antipersonnel.

Dans cette lutte comment se positionnent la CNEMA et ce colloque ?

La CNEMA créée par la volonté du gouvernement français est composée de personnalités venant des horizons les plus divers mais qu'une commune volonté rassemble. On sait que, pour manifester toute l'importance qu'elle accorde à la lutte contre les mines antipersonnel, la France a établi un système institutionnel original comprenant : d'une part, un ambassadeur, qui est actuellement Gérard Chesnel, responsable de l'action pour le déminage et l'assistance aux victimes des mines antipersonnel, qui a beaucoup œuvré pour l'organisation de ce colloque ; d'autre part, la CNEMA, Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel. Lieu de réflexion, de confrontation d'opinions et de dialogue, la CNEMA associe à ses activités aussi bien des élus du peuple – dont une des représentants Mme la Sénatrice Marie-Claude Beaudeau ici présente – que des représentants des ministères, notamment de ceux qui sont particulièrement concernés par les mines, le ministère de la Défense et le ministère des Affaires étrangères mais d'autres aussi ; des organisations syndicales d'ouvriers et de patrons, des organisations non gouvernementales telles que bien sûr ICBL et Handicap international mais aussi Justice et Paix, un représentant de la Croix Rouge, et des personnalités choisies en raison de leurs compétences en particulier des chercheurs et des universitaires. La diversité des fonctions et des approches des différentes personnalités qui composent la CNEMA lui permet d'appréhender sous toutes ses facettes la problématique des mines antipersonnel. C'est un moyen d'associer toutes les composantes de la société à la lutte contre les mines antipersonnel.

Mais, comme nous le constatons, la CNEMA est ancrée dans l'hexagone. C'est pour élargir encore ses perspectives déjà très diversifiées qu'elle a lancé le colloque qui nous réunit aujourd'hui, dans ce Centre de conférences internationales. En effet, par cette réunion l'horizon s'élargit encore, puisque ce sont de tous les coins du monde que nos amis nous ont répondu et sont venus pour partager avec nous leurs expériences de mise en œuvre de la Convention d'Ottawa. Je ne vais pas énumérer la quarantaine de pays qui est ici, mais ils représentent tous les continents l'Europe, l'Afrique, l'Asie, l'Amérique du Nord et du Sud et même l'Océanie. Ils représentent également des pays donateurs comme des pays victimes.

Et pour finir, je dois dire que ce colloque vient de loin, et que c'est une idée que nous avions eu dès le départ à la CNEMA, puisque la réunion de ce grand colloque international était la proposition n°6 sur les 28 propositions présentées dans le premier rapport de la CNEMA, le rapport 1999, qui avait été solennellement remis par l'ensemble de la Commission au Premier ministre. Mais l'idée a mis du temps à se matérialiser : il y avait des problèmes logistiques, il y avait des problèmes financiers… Bref, cela restait une idée. Jusqu'à ce que notre nouveau Secrétaire général, M. l'Ambassadeur Bernard Lodiot, arriva. Et tout changea : l'idée devint colloque, l'idée est aujourd'hui incarnée, hic et nunc, grâce à lui et à la compétence et au dévouement de notre chargée de mission, Christina Dirakis, qui a envoyé à travers le monde un nombre incalculable de fax et d'appels téléphoniques jusqu'à ce qu'elle obtienne les renseignements ou les réponses qu'elle cherchait. Qu'ils soient ici tous deux remerciés.

Voilà présentés les acteurs, la CNEMA et des représentants de nombreux pays œuvrant eux aussi à la mise en œuvre de la Convention d'Ottawa.

Il me reste à dire quelques mots du rôle assigné à la CNEMA et de l'objectif poursuivi par cette rencontre d'aujourd'hui et de demain.

Le rôle de la CNEMA d'abord. Fondamentalement son rôle consiste à assurer, en l'absence de véritable mécanisme contraignant de contrôle international de la mise en œuvre des obligations de la Convention d'Ottawa, un suivi de la bonne application par la France de cette Convention. On sait que trois obligations essentielles pèsent sur un Etat qui a ratifié cette Convention, qui est à la fois une convention de désarmement et une convention humanitaire :

Autrement dit la CNEMA est chargée d'assurer le suivi de l'application par la France de ces trois obligations :

Je voudrais dire ici, pour l'avoir présidé presque depuis sa création, que la CNEMA m'apparaît comme une instance particulièrement stimulante. C'est un lieu de rencontre absolument unique, entre personnes qui n'auraient pas autrement l'occasion de dialoguer même si c'est parfois à travers des affrontements constructifs. Tous ont ainsi reconnu, par exemple, que les demandes de clarification présentées par certains membres concernant l'implication de la France, ont obligé les ministères a plus de transparence, les ont, en quelque sorte, poussés eux-mêmes à mieux comprendre ce qui était entrepris en leur sein. Nous avons réfléchi aussi, beaucoup réfléchi à de nouvelles pistes : nous avons ainsi réfléchi à l'élaboration d'un droit des victimes, nous nous sommes penchés sur l'analyse de la définition d'une mine antipersonnel, nous avons essayé de faire avancer la question du contrôle international des obligations. Certaines de ces pistes sont encore en jachère, mais qu'importe, on ne réfléchit jamais en vain. Mais je m'arrête sur ce que je considère comme les apports essentiels de la CNEMA et je voudrais dire que même si nous avons une certaine tendresse pour cette formule, il y en a d'autres, choisies par d'autres pays pour impliquer tous les acteurs dans la lutte contre les mines antipersonnel. Et c'est pour apprendre des autres que nous sommes ici réunis, pour un échange croisé de nos expériences.

Il est trop tôt pour présenter un bilan de ces différentes approches. C'est ce que je tenterai demain après nos échanges. J'espère qu'il sera tourné vers l'avenir et que les uns et les autres nous repartirons de ce colloque avec des idées encore plus claires sur les impératifs auxquels doit se conformer la lutte contre les mines antipersonnel pour être la plus efficace possible. Puisqu'en définitive, c'est moins de formules qu'il s'agit, mais d'exigences au service d'un seul objectif :

 

DES PRINCIPES COMMUNS POUR UNE ACTION COMMUNE

Les mines antipersonnel constituent un fléau tant par le nombre des victimes que par leurs effets dans les domaines économique et social. Ainsi, la lutte contre les mines antipersonnel implique t-elle une obligation de résultats, qui peuvent être obtenus par des moyens divers.

Elle n'implique pas nécessairement la création d'une commission nationale ni d'une structure institutionnalisée. Cette création n'est en effet pas obligatoire au titre de la Convention d'Ottawa. Elle n'est qu'un moyen parmi d'autres permettant de mener aux résultats attendus par les Etats parties à la Convention d'Ottawa : suivre la destruction du stock national de mines antipersonnel et la destruction de tels engins dans les zones minées sous la juridiction ou sous le contrôle de l'Etat, être vigilant quant à l'emploi des mines antipersonnel d'exercice que les Etats ont conventionnellement l'autorisation de conserver, agir en matière de déminage et d'assistance aux victimes, être vigilant quant au respect de la Convention dans son intégrité par tous les organes et acteurs sous la juridiction et sous le contrôle de l'Etat, assurer l'adoption de mesures nationales de mise en œuvre incluant des sanctions pénales pour réprimer les activités interdites par la Convention, et promouvoir l'acceptation universelle de l'interdiction des mines antipersonnel.

Il appartient à chaque Etat partie à la Convention de déterminer quel type de mécanisme ou de procédure convient le mieux à sa situation, tenant compte notamment des facteurs suivants : s'il est affecté ou non par les mines antipersonnel, s'il y a une structure existante qui est en mesure de veiller à la mise en œuvre de la Convention d'Ottawa, s'il dispose de moyens suffisants.

Quels que soient les moyens employés, il apparaît toutefois, à l'expérience, que l'action revêt une plus grande efficacité lorsqu'elle obéit à certains principes :

 

ASSOCIER :

Impliquer d'une façon ou d'une autre l'ensemble des composantes de la société :

- dans une commission interministérielle ou mixte

- dans les structures ministérielles

- par une consultation régulière des différents acteurs

 

La lutte contre les mines antipersonnel concerne des acteurs très divers : outre les pouvoirs publics très directement impliqués dans la mise en œuvre de la Convention, l'ensemble des composantes de la société et les intervenants internationaux doivent pouvoir participer à la mission commune. On peut songer aux parlementaires, aux syndicats patronaux et ouvriers, aux organisations internationales (et notamment aux agences de l'ONU), au Mouvement International de la Croix Rouge (le CICR en premier plan), aux ONG (nationales et/ou internationales) ou aux victimes de mines antipersonnel ou leurs représentants. La mise en commun de leurs compétences et de leurs motivations est gage de cohérence et facilite l'action. Elle se révèle également nécessaire dans l'élaboration du rapport annuel prévu par la Convention.

 

ECHANGER :

Favoriser un échange de points de vue venant d'horizons différents :

- dans une commission

- par des colloques réguliers

- par des échanges entre administrations (Défense, Affaires étrangères, Santé, Intérieur…)

Les divers acteurs peuvent différer dans leur approche des problèmes ou dans leurs priorités. Aussi, paraît-il opportun d'organiser des échanges réguliers dans un cadre qu'il appartient à chaque Etat de fixer. De tels échanges paraissent également utiles au niveau international, tant la confrontation des diverses expériences contribue à l'efficacité de l'action.

 

STIMULER :

Exercer un rôle de vigilance et de stimulation en vue de la mise en œuvre de la Convention :

- par l'interpellation des parlementaires

- par des idées lancées vers les pouvoirs publics

La mise en œuvre de la Convention par les pouvoirs publics sera d'autant plus rapide et efficace que les acteurs concernés auront exercé leur capacité de vigilance, de proposition, de stimulation : vigilance dans le suivi de la mise en œuvre des actions gouvernementales ; propositions pour l'élaboration des législations nationales ou la mise en œuvre des programmes d'action.

 

COORDONNER :

Assurer la cohérence de l'action en matière de lutte contre les mines antipersonnel

L'action contre les mines antipersonnel implique des compétences et des coûts. L'importance d'une coordination est donc à la mesure des enjeux tant au niveau national, régional qu'international.

 

TEMOIGNER :

Rester en état d'alerte permanent

Depuis son entrée en vigueur, la Convention d'Ottawa a permis d'enregistrer de notables progrès dans la lutte contre les mines antipersonnel. Il demeure que beaucoup reste à faire, notamment en ce qui concerne l'universalisation de la Convention. Il importe donc que tous les acteurs continuent à informer, à expliquer, à plaider en faveur des victimes, à solliciter des moyens accrus pour que se poursuive le combat contre ce fléau universel. Il peut également être pertinent, selon les circonstances, d'ouvrir la réflexion sur de nouveaux défis rencontrés (tant au regard des acteurs que du matériel militaire employé).

 

Conclusions de la Présidence

Les représentants de 31 Etats Parties à la Convention d'Ottawa ainsi que des délégués des organismes internationaux concernés par l'élimination des mines antipersonnel, se sont réunis à Paris, les 12 et 13 mars 2004, à l'invitation de la CNEMA.

A cette occasion, ils ont procédé à un échange d'informations sur les modalités utilisées dans leur pays pour la mise en œuvre de leurs obligations, au titre de la Convention d'Ottawa.

Ils ont notamment souligné l'importance de l'implication de la société civile et ont, à cet égard, reconnu la diversité et la pertinence de structures et processus aptes à favoriser l'indispensable échange d'informations et d'expériences dans la mise en œuvre de la Convention, et préconisé la poursuite de la coopération internationale.

Ils ont discuté des principes communs dont devraient en tout état de cause s'inspirer ces Etats dans leurs engagements pour appliquer la Convention, au niveau national.

Ils ont réitéré leur volonté, dans la perspective de la Conférence de Nairobi, de ne ménager aucun effort pour réaliser leur objectif premier : atteindre l'universalisation, afin de créer un monde libre de mines antipersonnel.

 

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