Création de la Commission Nationale pour l’Elimination des Mines Antipersonnel – CNEMA
Principes fondateurs de la CNEMA
La CNEMA (Commission Nationale pour l'Elimination des Mines Antipersonnel) a été créée par une loi de qui avait pour objectif de traduire en droit français les engagements pris lors de la Convention d'Ottawa. Cette instance a été mise en place sur la base des principes ci-après
Objectif
L'action contre les mines antipersonnel n'implique pas nécessairement la création d'une commission nationale ou de toute autre structure institutionnalisée chargée spécifiquement de l'action contre les mines. Cette création n'est en effet pas obligatoire au titre de la Convention d'Ottawa. Elle n'est qu'un moyen parmi d'autres permettant de mener aux résultats attendus par les Etats Parties à la Convention d'Ottawa : suivre la destruction du stock national de mines antipersonnel et la destruction de tels engins dans les zones minées sous la juridiction ou sous le contrôle de l'Etat ; être vigilant quant au reliquat des mines antipersonnel que les Etats ont conventionnellement l'autorisation de conserver ; agir en matière de déminage et d'assistance aux victimes de mines antipersonnel.
Si les Etats peuvent atteindre ces résultats sans recourir à la mise en place d'une structure formelle, la France a considéré qu'une entité nationale institutionnalisée était mieux à même de réaliser l'objectif recherché et pouvait également susciter un échange constructif d'informations entre les Etats Parties. Le caractère permanent de cette structure constitue la garantie d'une vigilance constante et systématique quant à la réalisation des buts et objectifs fixés par la Convention.
Nature et composition ; implication de la société civile
La responsabilité de l'action contre les mines incombe au premier chef aux pouvoirs publics. La plupart des structures ad hoc en charge de cette action se situe donc au niveau ministériel. Celles-ci se révèlent toutefois plus efficaces lorsqu'elles sont composées de représentants des divers ministères concernés par la problématique des mines antipersonnel (principalement les Affaires Etrangères et la Défense, mais aussi la Justice, l'Intérieur, la Santé…).
L'expérience de la CNEMA montre en outre qu'une efficacité accrue résulte de l'implication de la société civile et de la représentation parlementaire nationale. Des ONG ainsi que des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les domaines de l'action ou du droit humanitaire ainsi que des représentants d'organisations syndicales patronales et salariées voire des experts dans le domaine des mines y sont aussi associés. Cette composition mixte permet en effet à toutes les parties concernées par la question des mines antipersonnel d'être parties prenantes aux travaux de la structure nationale.
Rôle et activités
Celle-ci doit avoir un rôle d'aiguillon de l'action de son Etat en matière de lutte contre les mines antipersonnel. Mettant en cohérence les politiques des différents acteurs gouvernementaux dans ce domaine et stimulant la naissance de nouvelles stratégies ou orientations des autorités gouvernementales, l'entité chargée de l'action contre les mines contribue à la coordination des différents acteurs de l'Etat, vis à vis duquel elle joue le rôle de vigie. A cette fin, ses activités peuvent être assez variées. L'institution assure le suivi des actions que son gouvernement national entreprend sur le territoire national ou sur celles qu'il conduit à l'extérieur (par exemple vérifie et atteste la destruction des stocks). Elle peut encore évaluer les politiques ou programmes menés ou financés par ses autorités gouvernementales. Elle peut également constituer une force de proposition par le biais de recommandations, voire d'avis. Sa tâche peut en outre la conduire à participer à l'élaboration des législations nationales (dans d'autres pays au titre de la coopération internationale), conformément à l'article 9 de la Convention d'Ottawa ou encore à l'établissement du rapport national annuel prévu à l'article 7 de cette même convention. Elle contribue généralement à la production ou la synthèse de documents utiles sur la problématique de l'éradication et du traitement des mines antipersonnel, de même qu'elle favorise la diffusion de ces données.