Ordonnons

Titre I : Dispositions Générales

Article 1:

Il est créé sous l'appellation d'Autorité pour la Protection du Site et l'Aménagement de la Région d'Angkor (APSARA), un établissement public national doté de la personnalité juridique, de l'autonomie administrative et financière.

Article 2:

APSARA a pour mission de concevoir et de conduire l'aménagement et le développement touristique de cinq zones définies par l'étude de zonage et de la gestion de Siem Reap / Angkor, objet du Décret royal N0 001 NS du 28 mai 1994.

A ces fins, APSARA exercera avec les ministères concernés une tutelle commune sur les établissements responsables de la gestion du site et de l'aménagement de la région sus-définie, notamment:

• La Conservation d'Angkor, dont la mission est la préservation, l'aménagement et l'entretien du site d'Angkor, en collaboration avec le Ministère de la Culture et des Beaux-Arts,
• L'Agence pour le Développement touristique d'Angkor, chargée de développer et coordonner les réseaux touristiques de la région, en collaboration avec le Ministère de l'Environnement, le Ministère du Tourisme et le sous-comité provincial de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de la Construction,
• L'Agence de Développement Urbain, chargée de concevoir et de réaliser les aménagements en infrastructures et superstructures touristiques de la région, sous le contrôle direct d'APSARA et en collaboration avec le Gouverneur de la province de Siem Reap et le sous-comité provincial de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de la Construction,
• L'Institut de Culture Khmère, chargé de la formation continue des historiens, archéologues et conservateurs chargés de gérer et d'entretenir le site d'Angkor, a pour mission d'approfondir les connaissances sur la culture et la civilisation khmères en collaboration avec le Ministère de la Culture et des Beaux-Arts,
• Un commissariat spécialisé dans la protection du patrimoine, relevant du Ministère de l'Intérieur, accomplissant sa tâche dans la région d'Angkor, en collaboration avec les autorités provinciales de Siem Reap.

Ces établissements seront créés par Anukret.

Article 3:

Pour l'accomplissement de sa mission, APSARA fixe le cahier des charges des organismes concernés par la gestion du site et l'aménagement de la région d'Angkor. Il peut:

• passer chaque année un contrat de programme avec ces établissements,
• passer avec les autorités provinciales intéressées des contrats d'aménagement urbain, de développement rural et éventuellement de prestations de service,
• coopérer avec les instituts, organismes, fondations et associations khmères, étrangères et internationales poursuivant des objectifs répondant à sa vocation,
• coopérer avec le Conseil pour le Développement du Cambodge en vue d'autoriser tous types d'investissement liés à sa mission,
• concéder des activités, délivrer des autorisations d'occupation, donner en location des espaces du domaine, dans la limite des compétences d'APSARA.

En fonction du développement de ses activités, APSARA pourra déléguer tout ou partie de celles énumérées au présent article aux établissements définis à l'article 2. Jusqu'à la création des établissements définis à l'article 2, APSARA assumera les missions à eux dévolues aux termes de cet article.

Article 4:

La politique et les activités d'APSARA, les investissements qu'elle a réalisés et les autorisations qu'elle a accordées font l'objet d'un rapport annuel.

Titre II : Administration

Article 5:

APSARA est administré par un Conseil d'Administration qui comprend:

• le Premier Premier Ministre, Co-Président,
• le Deuxième Premier Ministre, Co-Président,
• le Ministre d'État chargé de la Culture et des Beaux-Arts, de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de la Construction, ou son représentant, Vice-Président,
• le Ministre des Travaux Publics et du Transport, ou son représentant, membre,
• le Ministre de l'Économie et des Finances, ou son représentant, membre,
• le Ministre de la Culture et des Beaux-Arts, ou son représentant, membre,
• le Ministre des Affaires Étrangères et de la Coopération internationale ou son représentant, membre,
• le Ministre du Tourisme, ou son représentant, membre,
• le Ministre de l'Environnement, ou son Représentant, membre,
• le Ministre du Plan, ou son représentant, membre,
• le Secrétaire Général du Conseil pour le Développement du Cambodge, ou son représentant, membre,
• le Gouverneur de la province de Siem Reap, ou son représentant, membre,
• un Représentant de la Présidence du Conseil des Ministres, membre.

Article 6:

Le Conseil d'Administration délibère sur:

• l'orientation des activités d'APSARA,
• le règlement intérieur d'APSARA,
• le rapport annuel que lui présente le Directeur Général,
• le montant et la structure des droits, loyers et redevances de toutes natures perçus par APSARA,
• le montant et les conditions des emprunts,
• toutes questions que ses deux Co-Présidents et le Directeur Général lui soumettent.

Article 7:

Le Conseil d'Administration se réunit au moins six fois par an sur convocation de ses Co-Présidents qui fixent l'ordre du jour. Le Conseil doit être réuni dans le mois qui suit lorsque la convocation est demandée par le quart de ses membres. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix des Co-Présidents est prépondérante. Les Co-Présidents peuvent appeler à participer aux séances toute personne dont ils jugent la présence utile.

Article 8:

APSARA est composé d'une direction générale et de trois départements spécialisés le bureau des actions foncières, le bureau des affaires urbaines, et le bureau financier et comptable.

La direction générale est assurée par un Directeur Général, assisté d'un conseiller en planning et organisation. Le bureau des actions foncières est l'instrument de contrôle des actions foncières. Il est dirigé par un spécialiste foncier. Le bureau des affaires urbaines (BAU) est le responsable:

• du suivi de l'actualisation du cadre de développement de la région,
• des études d'urbanisme d'application et du respect des règles d'urbanisme. Le BAU est dirigé par un(e) architecte urbaniste.

Le bureau financier et comptable est responsable de la tenue des comptes d'APSARA. Il assiste le Directeur Général dans les contrôles de légalité des passations de marchés. Il est dirigé par un Directeur Financier et Comptable, lequel peut assister aux séances du Conseil d'Administration, avec voix consultative.

Article 9:

Le Directeur Général d'APSARA est nommé par Anukret pour une durée de trois ans renouvelable sur proposition du Conseil d'Administration. Il exerce les pouvoirs d'ordonnateur. Il assure l'exécution des décisions du Conseil d'Administration et prend toutes mesures utiles au fonctionnement d'APSARA qu'il représente en justice. Il nomme et promeut le personnel avec l'accord du Conseil d'Administration. Il a autorité sur le personnel d'APSARA, à l'exception du Directeur Financier et Comptable.

Article 10:

Le règlement intérieur du Conseil d'Administration d'APSARA est fixé par Anukret.

Titre III : Incompatibilité

Article11:

Le Directeur Général, le Directeur Financier et Comptable, les membres du Conseil d'Administration d'APSARA ne peuvent posséder aucun intérêt, directement ou par l'intermédiaire de leur conjoint ou enfants, dans une entreprise privée lucrative exerçant son activité dans le ressort de compétences de l'Établissement. En cas de manquement à cette obligation, le Conseil d'Administration peut constater l'incompatibilité avec les fonctions de l'intéressé et le déclarer démissionnaire.

Titre IV : Financement

Les ressources d'APSARA comprennent:

• les subventions de l'État et des collectivités locales,
• les dons, legs et subventions internationales avec l'accord du Conseil d'Administration de l'Établissement,
• les recettes propres à son activité, notamment les redevances et loyers perçus au titre des concessions accordées,
• la rémunération des prestations de services qui pourraient être fournies à des organismes publics ou privés,
• les emprunts avec l'accord du Conseil d'Administration de l'Établissement.

APSARA pourra recevoir en dotation tous biens meubles, immeubles ou fonciers.

Article 13:

L'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'année à venir est soumis à l'approbation du Conseil d'Administration au plus tard le premier décembre.


Titre V : Gestion Financière et Contrôle des Comptes

Article 14 : Le Directeur Financier et Comptable est chargé de la gestion financière d'APSARA. Il est nommé par Prakas du Ministre de l'Économie et des Finances. Responsable de la gestion du fonds et chargé de tenir l'inventaire du patrimoine d'APSARA, il prête serment avant de prendre ses fonctions.

Article 15 :

Un Commissaire aux Comptes est nommé par le Ministre de l'Économie et des Finances pour contrôler les comptes d'APSARA. Le Commissaire a mandat de vérifier les livres et la caisse, de contrôler la régularité des inventaires des bilans ainsi que l'exactitude des informations données sur les comptes. Il peut à tout époque de l'année en effectuer les vérifications et contrôles qu'il juge nécessaires.
Il établit pour chaque exercice social un rapport dans lequel il rend compte au Conseil d'Administration de l'exécution de son mandat, signale les irrégularités, les inexactitudes qu'il aurait relevées, émet une opinion motivée sur ces états financiers.
Il peut saisir en cas d'urgence les Co-Présidents du Conseil d'Administration aux fins de convocation dudit Conseil. Le Commissaire aux Comptes a droit, pour chaque exercice, à une rémunération dont le montant est fixé par le Conseil d'Administration. Après examen des comptes annuels par le Commissaire aux Comptes, ce dernier donne quitus de la gestion au Conseil d'Administration, au Directeur Général et à l'Agent comptable.


Titre VI : Dispositions Finales

Article 16:

Toutes dispositions contraires au présent Décret royal sont nulles et non avenues.

Article 17:

Les deux Premiers Ministres, le Ministre d'État chargé de la Culture et des Beaux-Arts, de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de la Construction, les Ministres concernés ainsi que le Gouverneur de la Province de Siem Reap sont chargés de l'exécution du présent Décret royal.

Article 18:

Le présent Décret royal entre en vigueur à partir de la date de sa signature.

Fait à Phnom Penh, le 19 février 1995

Signé : Norodom Sihanouk

(traduction non officielle)

NOUS,

Preah Bat Samdech Preah Norodom Sihanouk Reach Harivong Uphatosucheat Visuthipong Akéak Mohaboros Roth Nikarodom Thomik Mohareachcheathireach Boromaneath Borom Bapit Preah Chau Krong Kampuchéa Thipadei,

• Vu la Constitution du Royaume du Cambodge de 1993,
• Vu le Décret Royal N°02/NS/94 du 20 juillet 1994 portant l'organisation et le fonctionnement du Conseil des Ministres,
• Vu le Décret Royal N° NS/RKT/1198/72 du 30 novembre 1998 promulguant la formation du Gouvernement du Royaume du Cambodge,
• Vu le Décret Royal N°001/NS du 28 mai 1994 portant zonage et gestion de la région de Siem Reap / Angkor,
• Vu le Décret Royal NS/RKT/0295/11 du 19 février 1995 portant création du Conseil Supérieur de la Culture Nationale,
• Vu le Décret Royal NS/RKT/0295/12 du 19 février 1995 portant création de l'Etablissement Public pour la protection du site et l'aménagement de la région d'Angkor, dénommé Autorité APSARA,
• Vu la Loi sur la Protection du Patrimoine Culturel NS/RKM/0196/26 du 25 janvier 1996,
• Vu le Décret Royal NS/RKT/1297/91 du 31 décembre 1997 portant statut juridique des établissements publics administratifs,
• Vu la décision du Comité du Patrimoine Mondial dans sa seizième session ordinaire du 7 au 14 décembre 1992, tenue à Santa Fé, Nouveau Mexique, Etats-Unis d'Amérique et sa dix neuvième session tenue à Berlin, Allemagne du 4 au 9 décembre 1995 de classer le site historique d'Angkor sur la Liste du Patrimoine Mondial en péril,

Sur proposition du Premier Ministre du Gouvernement Royal du Cambodge du 18 janvier 1999,

DECRETONS,

Article 1 :

Le présent Kret Royal a pour objet d'harmoniser les dispositions du Décret Royal NS/RKT/0295/12 du 19 février 1995 portant création de l'Etablissement Public pour la protection du site et l'aménagement de la région d'Angkor, dénommé l'Autorité APSARA, avec celles du Décret Royal NS/RKT/1297/91 du 31 décembre 1997 portant statut juridique des établissements publics administratifs.

Article 2 :

Le Gouvernement Royal du Cambodge a obligation de respecter, de protéger le site d'Angkor classé Patrimoine Mondial et s'engage à assurer la sauvegarde et la pérennité dudit site.

Ainsi, toutes mesures ou autorisations prises ou décidées par les Autorités nationales, locales de tous les niveaux, incompatibles avec les obligations internationales seront considérées comme nulles et non avenues.

Article 3 :

L'Autorité APSARA est placée sous la tutelle technique de la Présidence du Conseil des Ministres qui s'exerce également sur les départements responsables de la gestion du site historique d'Angkor, conformément aux dispositions de l'article 29, 30, 31, 32 et 33 du Décret Royal NS/RKT/1297/91 du 31 décembre 1997. La tutelle financière et comptable est exercée par le Ministère de l'Economie et des Finances conformément aux dispositions des articles 34,35,36 et 37 du même Décret Royal.

Article 4 :

La composition du Conseil d'Administration de l'Autorité APSARA est fixée comme suit :

• le Conseiller du Gouvernement chargé de l'Autorité APSARA,
• un représentant de la Présidence du Conseil des Ministres,
• un représentant du Ministère de la Culture et des Beaux-Arts,
• un représentant du Ministère de l'Intérieur,
• un représentant du Ministère de l'Economie et des Finances,
• un représentant du Ministère du Tourisme,
• un représentant du Ministère de l'Environnement,
• un représentant du Ministère de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de la Construction,
• un représentant du Ministère du Transport et des Travaux Publics,
• le Gouverneur de la Province de Siem Reap,
• un représentant du Personnel de l'Autorité APSARA.

Les membres du Conseil d'Administration sont nommés et peuvent être révoqués à tout moment par Sous-décret. Le mandat des membres du Conseil d'Administration est d'une durée de trois ans renouvelable. La révocation du mandat d'un membre du Conseil d'Administration relève du ministère concerné. L'Etat est civilement responsable des tâches accomplies par les membres du Conseil d'Administration, sauf en cas de faute volontaire. Les membres du Conseil d'Administration sont responsables personnellement des délits pénaux.

Article 5 :

La direction exécutive générale de l'Autorité APSARA est confiée à un Président du Conseil d'Administration qui assume également les fonctions et les attributions de Président Directeur Général, conformément aux dispositions de l'article 11/1 du Décret Royal NS/RKT/1297/91 du 31 décembre 1997 ; il est assisté d'un certain nombre de Directeurs Généraux Adjoints. En plus des attributions définies à l'article 12 du Décret Royal N° NS/RKT/1297/91, le Président Directeur Général dispose des prérogatives suivantes :

Il est le représentant du Gouvernement Royal dans toutes les réunions, manifestations, et négociations concernant le site d'Angkor,

Il a pouvoir de passer des marchés et de signer les contrats ou conventions concernant le site historique d'Angkor, au nom du Gouvernement Royal, après avoir reçu l'approbation du ministère de tutelle technique,

Il est l'ordonnateur principal de l'Autorité APSARA et à ce titre :

• il constate les droits et liquide les recettes, . il engage, liquide et ordonnance les dépenses,
• il peut déléguer ses pouvoirs à des ordonnateurs délégués ou créer avec l'accord de l'agent comptable des régies de recettes ou d'avance.

Le Président Directeur Général est nommé et peut être révoqué à tout moment par décret royal. Sont abrogés les articles 8 et 9 du Décret Royal NS/RKT/0295/12 du 19 février 1995 relatifs à la nomination et aux fonctions du Directeur Général de l'Autorité APSARA.

Article 6 :

1. L'Autorité APSARA assure la protection, la conservation et la mise en valeur de la région d'Angkor conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi sur la Protection du Patrimoine Culturel NS/RKM/0196/26 du 25 janvier 1996 et aux obligations internationales liées au statut de patrimoine mondial. A ce dernier titre, l'Autorité APSARA détient le droit exclusif de délivrer les permis de construire dans l'ensemble du site d'Angkor. Toutes autorisations et permis qui seront délivrés en méconnaissance de la compétence exclusive de l'Autorité APSARA seront considérés comme nuls. Les constructions existantes irrégulières pourront être détruites sans indemnisation aux frais du contrevenant dans un délai de 45 jours à partir de la date de la notification.
2. La zone 2 définie comme « Réserves archéologiques protégées » par l'article 4 du Décret Royal N°001 NS du 28 mai 1994, appartient au domaine public inaliénable de l'Etat. Les aliénations ou concessions qui ont pu être consenties sur les terrains de ladite zone sont nulles et non avenues.
3. Conformément aux obligations découlant du statut de Patrimoine Mondial du site historique d'Angkor, l'Autorité APSARA dispose seule, à l'exclusion de toute autre autorité, du pouvoir d'organiser des manifestations de quelque nature qu'elles soient, dans la zone d'Angkor.

Article 7 :

En plus des ressources de l'Autorité APSARA énumérées dans l'article 19 du Décret Royal NS/RKT/1297/91 du 31 décembre 1997, s'ajoutent d'autres recettes telles que :

• le produit des droits d'entrée pour la visite des monuments situés dans la zone 1 définie par le Décret Royal N° 001 NS du 28 mai 1994,
• le produit des droits de prise de vue et de tournage réalisés dans ladite zone,
• les recettes provenant des manifestations culturelles ou artistiques organisées par l'Autorité APSARA et les droits perçus à l'occasion de manifestations de cette nature organisées par des opérateurs publics ou privés,
• le produit des concessions et autorisations d'occupation du domaine public affecté à l'Autorité APSARA,
• les produit des opérations de location ou du droit d'utilisation du domaine privé de l'Autorité,
• le produit des emprunts régulièrement contractés par l'Autorité.

Article 8 :

Toutes dispositions antérieures contraires au présent Décret Royal sont annulées.

Article 9 :

Le Premier Ministre du Gouvernement Royal du Royaume du Cambodge, est chargé de l'application du présent Décret Royal,

Article 10 :

Le présent Décret Royal entre en vigueur à partir de la date de sa signature.

Le 22 janvier 1999